Choisissez votre statut juridique

Si vous n’êtes pas certain de votre choix, notre tableau comparatif pourrait vous être utile. Nos experts restent à votre disposition afin de vous conseiller sur le choix de votre statut.

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Organisation
Nombre de fondateur(s)

1

2 et plus

1

2 et plus

2 et plus

1

Capital social minimum

> 1€

> 1€

> 1€

> 1€

> 1€

Non concerné

Changement de direction

Decision collective à la majorité

Decision collective à la majorité

Libre / modalités fixées dans les statuts

Libre / modalités fixées dans les statuts

Décision collective à la majorité

Non concerné

Commissaire aux comptes

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20

Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50

Aucune obligation

Représentant légal

Gérant

Gérant - Co gérant

Président

Président - Directeur général

Gérant

Personne physique

AG

Assemblée générale optionnelle

Assemblée générale obligatoire

Assemblée générale optionnelle

Assemblée générale optionnelle

Assemblée générale obligatoire

-

Type d'activité
Type d'activité

Activité civile ou commerciale

Activité civile ou commerciale

Activité civile ou commerciale

Activité civile ou commerciale

Activité civile

Activité civile ou commerciale

Limite chiffre d’affaires

Aucune

Aucune

Aucune

Aucune

Aucune

Limité en fonction des activités: 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées... 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services

Responsabilité
Limite chiffre d’affaires

A hauteur de leurs apports

A hauteur de leurs apports

A hauteur de leurs apports

A hauteur de leurs apports

Entièrement responsable

Entièrement responsable

Patrimoine de l’entreprise

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

-

-

Représentant légal

Gérant

Gérant - Co gérant

Président

Président - Directeur général

Gérant

Personne physique

Fiscalité
Régime fiscal de base

IR ou IS

IS

IS

IS

IR ou IS

IR

Déductibilité du dirigeant

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).

Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).

Non sauf si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.

Non concerné

Social
Régime social du dirigeant

Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).

Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).

Assimilé-salarié.

Assimilé-salarié.

Gérant tiers : assimilé-salarié, Gérant associé : travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Cotisation sociale du dirigeant

Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette

Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable

Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable

Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable

Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette

Bénéfice imposable de l'entreprise

Déductibilité du salaire

Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique

Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique

Oui en IS, Non en IR

Oui en IS, Non en IR

Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé

Non

Libération du capital social

20% à la création, 80% dans les 5 ans

20% à la création, 80% dans les 5 ans

50% à la création, 50% dans les 5 ans

50% à la création, 50% dans les 5 ans

Défini dans les statuts

-

Association

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Questions fréquentes

Est-ce un projet seul ou à plusieurs ?

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Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

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Quel statut social pour le dirigeant ?

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